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Amendement n° 13 · Article 4

De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/03/2024

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Texte amendé
Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
Dossier
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Signataires
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport sur l'opportunité de la mise en place d’un fonds public pour la recherche sur la répression des homosexuels dans notre pays tout au long de son Histoire. Ce fond servira également à promouvoir la mémoire LGBTI+ comme dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Autriche dans les récentes lois mémorielles qu’ils ont adopté.

En Allemagne ce fond a servi à la création d’un musée de l’histoire LGBTI+. Ce travail de mémoire et de recherche vient également en soutien à la lutte contre les LGBTQIAphobies. Car ceux qui nient les déportations, les tortures, les viols correctifs pour les femmes lesbiennes, les tests anaux et les humiliations subies sont nombreux et ne prospèrent que sur le manque de données scientifiques étayées et l’absence de financements d’une recherche publique indépendante sur le sujet.

Notre pays s’honorerait de porter cette réflexion afin de se doter d’un lieu ou plusieurs pour rendre compte de cette histoire. Une exposition temporaire au mémorial des martyrs de la déportation à Paris qui s’est tenue il y’a deux ans « Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie » a réuni des centaines de milliers de visiteurs. Cela démontre l'intérêt des Françaises et des Français en la matière. Il est temps de donner à cette histoire des lieux de mémoire pour renforcer la lutte contre le relativisme historique et l’indifférence quant aux vies brisées voire sacrifiées.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter