Amendement n° 11 (Rect) · Article 4

Au plus tard au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi.

Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de ces victimes.

Par cet amendement nous demandons un rapport afin de parer au manque de données relatives aux victimes des lois pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles en vigueur entre 1942 et 1982.

Comme le soulignait en novembre dernier dans le journal Le Monde le sociologue Régis Schlagdenhauffen, même le ministère de la Justice ne connait pas le nombre exact de condamnations pour homosexualité. Selon les comptes généraux de la Justice en France, 9 566 condamnations à des peines de prison et d'amende ont été prononcées sur le fondement du 3è alinéa de l'ancien article 331 du code pénal, entre 1945 et 1978 : c'est le seule certitude. Il manque par conséquent les chiffres concernant les années 1942 à 1945, et de 1978 à 1982, mais également ceux pour les condamnations fondées sur le délit d'outrage à la pudeur. Or, la statistique judiciaire n'a pas distingué les outrages à la pudeur homosexuels de ceux hétérosexuels. Le sociologue estime que le nombre de condamnations irait jusqu'à 50 000 en les prenant en compte.

De façon similaire, le rapport Sénat souligne que "Ni les échanges menés par le rapporteur avec l'auteur de la proposition de loi, avec les associations comme avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice, ni les contributions qu'il a sollicitées auprès de chercheurs et de la délégation interministérielle chargée de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie (Dilcrah) n'ont permis de déterminer ou même d'estimer le nombre de personnes qui pourraient prétendre à cette réparation [la réparation initialement prévue dans l'article 3]".

Il nous semble nécessaire d'avoir des données vérifiées et sûres quant au nombre de personnes condamnées de manière discriminatoire. Nous souhaitons dans le même temps évaluer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation face aux préjudices subies, corollaire essentiel de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat.