Amendement n° 21 · Article 9

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et d’accès à la culture de l’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignement des danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». En s’appuyant sur les apports des acteurs du secteur, il propose des alternatives possibles de qualification professionnelle au diplôme d’État de professeur de danse pour les enseignants des esthétiques non encadrées par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse.

Le présent amendement propose d’élargir le travail mené par la Mission « flash » sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse par la remise d’un rapport au Parlement étudiant et évaluant concrètement les conséquences économiques, sociales et culturelles de l’instauration du diplôme d’État de professeur de danse pour les esthétiques non encadrées par la loi n° 98‑468 du 10 juillet 1989.

Ce rapport dresse également, à partir d’un processus de concertation avec l’ensemble des professionnels et pratiquants des esthétiques concernées, un état des lieux des possibles alternatives de qualification professionnelle au diplôme d’État de professeur de danse.