Amendement n° 12 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les effets de cette loi sur l’ensemble des enseignants des danses évoluant dans les secteurs formels et informels.

S’il n’existe pour l’heure aucune étude d’impact, préalable et précise, détaillant les effets et contraintes d’un diplôme d’État (DE) obligatoire sur chaque type de danse et de structure, tel est l’objet de cette demande de rapport. Il semble logique d’étudier et de dresser le bilan précoce des conséquence que pourrait avoir la contrainte d’un protocole institutionnel sur des styles de danse nés et développés hors des cadres.

L’obligation posée à tout professeur de danse de détenir un diplôme bac +3 n’est aujourd’hui pas compatible avec l’ensemble des danses et leur enseignement. Cette obligation n’est surtout pas adaptées aux cultures populaires, souvent vivier de nouvelles formes artistiques, puisqu’elle exclut les populations n’ayant pas la possibilité de financer 2 à 4 ans d’études, encore moins une amende de 15 000 euros. Une telle restructuration pourrait conduire à l’asphixie de plusieurs structures associatives dont le rôle d’éducation populaire est pourtant essentiel. Là où le conditionnement au DE viendrait formater des espaces collectifs de liberté, cette proposition de loi pourrait de surcroît aboutir à la sanction des professionnels et des établissements qui font pourtant rayonner les danses populaires, régionales et traditionnelles.

Ainsi, nous proposons qu’un rapport évalue les conséquences d’une telle loi sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.