Amendement n° 116 · Article 3
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/02/2024 | Scrutin n° 3389 | rejeté | 46 pour, 50 contre, 8 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de l'interdiction prévue par l'article, en y incluant l'ensemble des médicaments et non plus seulement les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock a été mis en évidence ou déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).