Amendement n° 5 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 16/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William