Amendement n° 185 · Article PREMIER
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Sous-amendement de
- n° 159
- Signataires
- Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« références : « »
insérer la référence :
« 223‑1‑2, ».
Exposé sommaire
L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion.
Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.