Amendement n° 63 · Article 4
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Patrier-Leitus, M. Parakian, M. Lavergne, M. Ledoux, M. Rudigoz, Mme Rilhac, M. Pacquot, M. Sitzenstuhl et Mme Klinkert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques nutritionnelles présentées comme ayant une finalité performative alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire, de mort ou de blessures de nature à entraîner des séquelles durables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’anorexie représente un trouble du comportement alimentaire particulièrement présent dans le milieu sportif, de façon plus prononcée dans les sports esthétiques, artistiques ou les disciplines à catégories de poids.
Cette réalité peut être le fruit de pressions et d’incitations fortes à perdre du poids pour ces athlètes qui se voient en situation de restriction énergétique ou de privation alimentaire.
Ces pratiques les exposent à un risque immédiat de trouble du comportement alimentaire durable avec des séquelles au long terme sur leur santé.
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Pascal Lavergne, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Jérémie Patrier-Leitus, Cécile Rilhac, Thomas Rudigoz, Charles Sitzenstuhl