Amendement n° 124 · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.