Amendement n° 33 · Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissement du quantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques et sociaux.

Par cet amendement nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années.

Cette demande reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport "Le sens de la peine" publié en septembre 2023. Ce rapport part d'un préalable : "il faut mettre fin à la "surenchère pénale" et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présente.

Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout pénal et de l'escalade des peines. Pourtant, cette logique à un coût, économique et social, sans démontrer son efficacité, voire le contraire. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous couvert d'aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, voter ces mesures revient à valider les dernières lois ayant renforcé l'arsenal pénal répressif.

Nous le refusons et nous réclamons au moins un bilan des politiques pénales appliquées en la matière.