Amendement n° 23 · Article 10

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections.

Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats aux élections, si l'application concrète d'une telle mesure nous semble particulièrement complexe (comment définir une "faute commise dans l'exercice de ses fonctions" pour un candidat? et comment couvrir l'ensemble des candidats...), l'objectif d'assurer un soutien juridique ou psychologique aux candidats est louable.

D'autre part, cet article prévoit une disposition bien plus problématique sur le fond comme sur la forme : la prise ne charge par l'Etat de dépenses de sécurité des candidats en cas de menace avérée, assurée par des services privés, comprenant par exemple "la surveillance par des systèmes électroniques". L'Etat n'a pas vocation à prendre en charge des dépenses personnelles et privées de sécurité dont le périmètre semble très large, une telle mesure est disproportionnée et pourrait conduire à des dérives qui viendraient semer la pagaille dans les campagnes électorales.