Amendement n° 190 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants »,

les mots :

« , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III »

Le présent amendement propose de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes :

- les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d’indépendant (par exemple en auto-entrepreneur) ;

- les dirigeants des cabinets de conseil.

Il paraît en effet excessif d’imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l’ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les consultants les moins expérimentés ou les stagiaires de ces cabinets à devoir réaliser une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, ce qui paraît disproportionné.