Amendement n° 137 · Article 18
De Anne Le Hénanff (Horizons et apparentés) · déposé le 27/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. »
Exposé sommaire
Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner ces prestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contrat de la commande publique, notamment petit cabinet, dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérer complexe.
A ce titre, le présent amendement vise à ce que le décret d’application du présent article prévoit la mise en œuvre d'un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil avec le concours de l’ANSSI. Il s’agit avant tout d’accompagner ces cabinets pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues au II du présent article.
Cosignataires (17)
Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Didier Lemaire, Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland