Amendement n° 126 · Article 12

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES vise à rétablir la faculté des organisations syndicales de fonctionnaires de sasir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de vérifier la conformité aux règles déontologiques des cabinets de conseil énoncées dans la présente section ainsi qu'aux articles 2 et 5.

Lors du scandale Mc Kinsey, plusieurs organisations syndicales, dont l’UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l’État, fonction publique d’État), la Fédération des services publics (fonction publique territoriale) et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale (fonction publique hospitalière), ont déposé une plainte sous X auprès du parquet national financier (PNF), entraînant une nouvelle phase judiciaire dans l'affaire initiée par le rapport du Sénat de mars 2022.

Les syndicats jouent incontestablement un rôle de contrôle et de protection des salariés, étant en contact direct avec les agents et ayant une connaissance approfondie des réalités de leur secteur. Ils constituent ainsi le premier rempart contre les abus de pouvoir, notamment en ce qui concerne le non-respect des règles déontologiques auxquelles les cabinets de conseil sont tenus de se conformer. Il serait donc contre-productif de supprimer leur capacité à saisir la HAVTP.