Amendement n° 124 · Article 11

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

Cet amendement des députés du groupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 à la totalité des actions de démarchage, y compris celles qui n’ont pas donné lieu à la réalisation d’une prestation, comme adopté par le Sénat.

Les opérations de démarchage à destination d’un secteur public exsangue permettent la mise en place de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de la commande publique sont justement censées nous protéger. Les témoignages recueillis lors de la rédaction du rapport Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques du Sénat sont accablants. Pour reprendre les mots de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP : « Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. ». Afin de limiter le risque de collusion entre la commande publique et les généreux sponsors que sont les sociétés de conseil, la moindre des choses est de faire toute la lumière sur le démarchage réalisé par ces sociétés.

Aucune entreprise, grandes sociétés de conseil comprises, ne s’attendent à voir la totalité des actions entreprises en prospection donner lieu à des prestations commerciales. Il est néanmoins réducteur de s’imaginer que les actions prospectives sont silotées, et sans développement d’une stratégie d’ensemble. Dans le cadre de liens nourris et entretenus entre les administrations publiques et les sociétés de conseil, les démarches commerciales infructueuses servent directement de prétexte pour obtenir gain de cause sur l’opportunité commerciale suivante, ou dans un autre service. Mettre à disposition l’ensemble des actions est donc un véritable enjeu pour permettre de disposer de la photographie la plus exhaustive possible des stratégies mises en place par les grandes sociétés de conseil, et s’assurer de leur régularité.

Nous proposons donc d’élargir les informations de démarchages fournies par les entreprises aux opérations et aux propositions commerciales infructueuses. Il ne s’agit que de mettre en lumière les stratégie de prospection des sociétés de conseil envers les administrations publiques, sans en occulter une part importante. C’est notamment ce que le Sénat avait adopté, avant que la commission des lois ne décide de détricoter cette rédaction en commission.