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Amendements / Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés...

Amendement n° 116 · Article 19

De Frédéric Mathieu (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 26/01/2024

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Texte amendé
Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
Dossier
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Signataires
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande qu'un rapport évalue le nombre de recrutements nécessaires pour reconstituer un vivier de fonctionnaires.

Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques " souligne que les dépenses consacrées au conseil ont doublé pendant le premier mandat du président de la République, portant la facture à un milliard d’euros en 2021. Or cette somme aurait pu permettre l’embauche de 20 000 fonctionnaires selon la CGT.

Selon un rapport du collectif "Nos Services Publics", l'action publique se trouve aujourd'hui dans une impasse : le recours à l'externalisation est devenu une nécessité plutôt qu'un choix stratégique, entraînant l'émiettement du service public et un contrôle de plus en plus approximatif par une puissance publique dépourvue des ressources humaines et du savoir-faire nécessaires.

La fonction publique perd de son attractivité ; entre 2010 et 2020, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique de l'État a chuté de 30 %, alors que le nombre de postes à pourvoir augmentait considérablement.

Nous souhaitons reconstruire un service public efficient et digne afin qu'il dispose des ressources internes dont il a besoin, réduisant progressivement sa dépendance à l'égard des cabinets de conseils en le libérant du manque de moyens et d'expertise.

En proposant un rapport parlementaire sur le nombre de fonctionnaires à recruter, nous amorçons ce parcours indispensable pour reconstruire un service public plus attractif, fort de ses moyens et de ses savoir-faire.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter