Amendement n° 113 · Article 6

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour une administration de se dérober l'obligation de publier l'évaluation d'une prestation de conseil lorsqu'elle porte sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration.

L'évaluation précise la liste des documents rédigés avec la participation des consultants ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers, la justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes, le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles sanctions infligées au prestataire, les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration et les conséquences de la prestation sur la décision publique.

Cet amendement est disproportionné car si l'évaluation est menée, les citoyens ne peuvent pas être privés de l'accès à ces documents de façon permanente.