Amendement n° 104 · Article 4

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. »

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 tel qu'il avait été proposé par les membres de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Il s'agit en effet de mentionner les informations dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire.

La Cour des comptes dans son rapport du 10 juillet 2023 relève que le choix de mettre en œuvre les accords-cadres en privilégiant une exécution par l’émission de simples bons de commande plutôt que par la passation de marchés « subséquents a des conséquences préjudiciables. Dans de nombreux cas, la prestation fournie répond mal aux besoins. Il en résulte aussi des surcoûts et des prolongations de missions dans des conditions qui ne sont pas prévues par les règles de la commande publique. » En janvier 2023, il a été décidé de poursuivre ce mode de gestion. La Cour le dénonce car « elle rend possible la répétition des anomalies constatées par la Cour ».

La Cour des comptes a contrôlé plus d’une centaine de marchés de conseil passés et de bons de commande émis entre 2019 et 2022. Elle révèle « un recours excessif à certaines procédures ou facilités, des imprécisions, des dépassements d’enveloppes financières ou de délais. » Ainsi, « certains écarts au droit en vigueur ont été constatés. Ils relèvent pour la plupart d’une application insuffisamment rigoureuse des dispositions du code de la commande publique. »

Le recours excessif aux cabinets de conseils a des conséquences dans chaque administration et il est pertinent que ces informations apparaissent dans les rapports de chacune d'entre elles.