Amendement n° 101 · Article 2

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil soit tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution.

Le rapport sénatorial issu de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques révèle qu' "au quotidien, les consultants peuvent être amenés à travailler en « équipes intégrées » chez leurs clients. Ils sont alors quasiment assimilés à des agents publics, qu’ils considèrent comme des « collègues de travail »." Des « équipe projet » mixtes peuvent être composées de
consultants et d’agents publics, pour mener une mission. Le rapport s'interroge alors : "comment évaluer les prestations des consultants lorsqu’ils interviennent dans les mêmes équipes que les agents publics (...) ?"

Nous proposons donc, par souci de transparence, que l’ensemble des agents en contact avec les prestataires soient informés, dès le début, de la prestation, de son objet et de sa période d'exécution.

Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés.