Amendement n° 98 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES veulent rétablir l'écriture initiale qui inscrivait dans la loi la nécessité de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires à partir d'informations factuelles et non orientées.
pendan
Le rapport senatorial "Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" souligne à quel point les cabinets de conseil orientent souvent leurs scenarios pour pousser l'administration à choisir celui qui les interesse le plus.

Par exemple, en octobre 2020, pendant la crise sanitaire, un consultant fournit au ministère des solidarités et de la santé une note de synthèse sur les gants médicaux, intitulée « demande d’arbitrage sur la constitution effective d’un stock national ». "Si la note soumet effectivement trois scénarios à l’arbitrage, elle conclut que les deux derniers présentent des inconvénients majeurs. Donc en pratique, la frontière reste floue entre un simple éclairage technique des cabinets de conseil et une intervention plus décisive dans la prise de décision." révèle le rapport de la commission d'enquête.

Pour ces raisons, il est indispensable d'inclure dans la proposition de loi le fait que les cabinets de conseil proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.