Amendement n° 97 · Article PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. »

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent que les prestataires et consultants soient tenus de présenter l'ensemble des scénarios envisageables dans leur production, en se basant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons conduisant à l'exclusion de certains scénarios doivent être clairement mentionnées.

Cet amendement est inspiré d'un amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat et des travaux de l'association Sherpa.

Comme l'a souligné le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques", ces cabinets exercent une "influence avérée" sur l'administration, en orientant et en priorisant certains scénarios de manière souvent subjective et non factuelle. Il prend comme l’exemple la gestion du bonus / malus sur les cotisations d’assurance chômage. Le cabinet McKinsey a été missionné en 2019 pour une prestation de 327 060 euros consistant à examiner ce nouveau mode de gestion. Le cabinet devait alors constituer un « dossier d’arbitrage » sur la répartition des tâches entre Pôle emploi, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la mutualité sociale agricole (MSA). Le rapport révèle que "Si McKinsey présente bien 4 scénarios dans le livrable du 8 juillet 2019, sa conclusion est sans appel : « le choix de l’ACOSS / [MSA] en tant qu’opérateurs principaux avec support de Pôle emploi […] semble être la meilleure solution ». Les trois autres solutions ne correspondent pas au « choix recommandé ». Le rapport en conclut que "La marge de manœuvre des responsables publics ne peut qu’être réduite face à cette pratique de « priorisation » des cabinets de conseil".

Des sénateurs, tout comme le gouvernement, ont jugé cette proposition rendrait l'ensemble de l'article 1er "inopérant" car "la liste des scénarios non retenus pourrait devenir illimitée". Pourtant, les études d'impact, obligatoires lors du l'examen d'un projet de loi depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008., comportent bien un examen des différents scénarios possibles. Ainsi, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution dispose que "les documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation".

Ces dispositions doivent pouvoir s'appliquer aux cabinets de conseil.