Amendement n° 40 · Article 13

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir être exclus des marchés publics.

Cette mesure dissuasive, pourtant adoptée à l’unanimité par le Sénat, a été supprimée par la commission des lois.

Elle est, d’une part, conforme aux directives européennes, qui prévoient que les opérateurs ayant « commis une faute professionnelle grave qui remet en cause [leur] intégrité » peuvent être exclus des marchés publics.

D’autre part, cette exclusion complète le droit en vigueur, sans être redondante. Il s’agit en effet d’une mesure corrective, qui serait prononcée par la commission des sanctions de la HATVP au cours de l'exécution d'un marché public.

À l’inverse, l’exclusion prévue par l’actuel article L. 2141-10 du code de la commande publique est préventive et facultative : elle concerne les candidats qui sont confrontés à un conflit d’intérêts avant le début de la prestation, sur décision de l’acheteur public. En outre, elle ne couvre pas tous les éventuels manquements déontologiques des cabinets de conseil (déclarations d’intérêts incomplètes, utilisation indue du logo de l’administration, refus de s’identifier auprès de ses interlocuteurs, etc.).

L’amendement propose donc de revenir à la version du Sénat, pour sanctionner effectivement les manquements déontologiques des cabinets de conseil.