Amendement n° 36 · Article 4
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »
les mots :
« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de loi.
Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ajouté par la commission.
Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimer cette mention, en cohérence avec l’esprit du texte voté par le Sénat.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William