Amendement n° 33 · Article 2
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les II et III du présent article ne sont pas applicables »
les mots :
« Le II du présent article n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ».
En outre, le document ne mentionnerait pas qu’il a été rédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil.
Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition : les citoyens sont en droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé, ou non, sur un document public.
Or, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Comme l’a déclaré Olivier Véran, alors ministre de la santé, devant la commission d’enquête du Sénat : « si vous aviez voulu [les] documents estampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvé une feuille blanche ».
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William