Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Nathalie Oziol (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 26/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de la zone d’implantation »,
les mots :
« , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale.
En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attractive » la transformation de bureaux en logements en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale.
La rédaction actuelle de l'article mentionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ou objectifs induits par la transformation de bureaux en logement. Or, nous avons encore aujourd'hui peu de recul et d'éléments d'évaluation quant aux pratiques de transformation. A quels publics ces transformations bénéficient-elles ? Quelle est l'accessibilité de ces nouveaux logements aux personnes à faible niveau de ressources ?
Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, il nous apparaît primordial de garantir une production de logements abordables, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires. Nous assistons depuis début janvier à un épisode de froid remarquable. Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces dernières semaines et sont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatre jours. Zéro ministre du logement de plein exercice.
Derrière ces nombres macabres, il reste à combattre les clichés. Beaucoup de personnes sans logement sont des salariés en CDI, privées d'un pouvoir d'achat suffisant, qui se heurtent des prix du logement exhorbitants et inaccessibles. Nous appelons donc, avec cet amendement, à plus de garde-fous, et à un fléchage le plus social possible de ces logements.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter