Amendement n° 362 · Article 2

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« c et ».

Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement.

L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés ce qui nous convient. Cependant, la rédaction de cet amendement revient involontairement sur une disposition adoptée en Commission des Affaires économiques.

En effet, la Commission avait unanimement adopté notre amendement CE160 qui visait à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles.

En effet, il apparaissait surprenant d’exclure ces derniers alors que l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie est le deuxième enjeu majeur pour l’habitat en France avec la rénovation énergétique. D’autant que le texte retient à l’inverse la suppression des vide-ordures ce qui ne semble en aucune manière être d’un intérêt supérieur.

Or la rédaction de l’amendement de Mme Meynier-Millefert, sans porter sur cette question, a repris la rédaction initiale du projet de loi et non celle adoptée en Commission ce qui a pour effet de revenir sur cette avancée. Ainsi ce sous-amendement, sans préjudice de l’objet de l’amendement 257, vise à corriger cet effet de bord qui n’était manifestement pas dans l’intention de l’auteur en collant à la rédaction issue de la Commission.