Amendement n° 257 · Article 2
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription de tout emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux, notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. »
Exposé sommaire
L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cet outil de financement est essentiel pour la massification de la rénovation des immeubles collectifs, qu’elles soient aidées ou non.
L’objet du présent amendement est de mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés (article 71).
Compte tenu que l’Eco-PTZ est, par définition, un prêt sans intérêt, et que le présent article comprend des intérêts, il est nécessaire de procéder à un ajustement en prévoyant à l’article 26-4 de remplacer « d’un emprunt » par « tous les emprunts, et notamment l’emprunt global collectif, l’éco-PTZ, et tout autre emprunt nécessaire. ».
Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS).