Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Gabriel Amard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le Code général des collectivités territoriales le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal.
Les membres de l'assemblée délibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l'exécutif. Ils doivent pouvoir délibérer, c’est-à-dire accéder aux documents et informations nécessaires à leur décision (L.2121-13 du CGCT), faire des propositions améliorant ou modifiant la décision telle que mise à l’ordre du jour, débattre sur des arguments, et voter en connaissance de cause, ce qui suppose la reconnaissance de leur droit d’amendement.
Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit reconnu par la jurisprudence (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, N°96PA01170 ; CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n°97NC0210) et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance, ce qui ne nous semble pas être une garantie suffisante. Par exemple, une récente décision du Conseil d'Etat introduit une incertitude sur ce droit fondamental (CE, 14 avril 2022, Damerval, n°438429).
Il est donc utile d'inscrire ce droit d'amendement, outil fondamental des débats des assemblées délibérantes, dans le CGCT.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter