Amendement n° 28 · Article 5

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».

Par cet amendement de repli nous proposons de rétablir une disposition du texte initial qui nous semblait participer au renforcement de la démocratie locale : la création d'une commission des finances dans chaque commune et sa présidence par un conseiller municipal de l'opposition pour les communes dépassant un certain seuil d'habitants.

Nous proposons que la présidence par l'opposition de cette commission des finances s'applique uniquement dans les communes dont le nombre d'habitants est de 10 000 habitants et plus.