Amendement n° 18 · Article 2
De Catherine Couturier (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 12/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« dix ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »,
le mot
« dix ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit adressée à ses membres 10 jours avant sa tenue, et ce dans toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants.
Dans les milieux ruraux comme dans les milieux urbains, le délai de convocation doit être relativement long pour que les conseillers municipaux soient en mesure de s’organiser pour assister aux conseils municipaux. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour favoriser la démocratie locale.
Le présent article proposait cependant d'étendre ce délai à 20 jours (contre 5 actuellement) pour les communes de plus de 3500 habitants et à 10 jours (contre 3 actuellement) dans les communes de moins de 3500 habitants. Après examen en commission ces délais ont été abaissés respectivement à 7 et 5 jours. Nous proposons d'harmoniser ce délai à 10 jours pour toutes les communes.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter