Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à une année la durée de la prorogation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Douze mois apparaissent en effet comme une durée suffisante pour que les parlementaires, les organisations syndicales et patronales prennent enfin connaissance du rapport d'évaluation de l'Igas et puissent, sur cette base, envisager sérieusement l'opportunité de ce dispositif. L'amendement vise également à mieux encadrer ce dispositif en sanctionnant le non-respect de ses modalités de mise en œuvre.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William