Amendement n° 2624 · Article 14 F
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Sitzenstuhl et M. Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux premiers alinéas des articles L. 824‑11 et L. 824‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable au retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement.
Cosignataires (20)
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Éric Girardin, Yannick Haury, Alexis Izard, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy