Amendement n° 2620 · Article 7

I. – Après l’article L5221‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5221‑2‑2. – Chaque année, l’opérateur France travail remet au Parlement un rapport présentant :

« 1° L’activité réalisée au titre de l’article L. 5221‑2 et de l’article R. 5221‑20 par les organismes concourant au service public de l’emploi ;

« 2° Les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de travail sur lesquelles elle s’est prononcée ;

« 3° Les données générales en matière d’activité et d’insertion professionnelle des étrangers recueillies dans ce cadre.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le titre II du projet de loi vise à « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Dans ce cadre, le Parlement doit disposer d’une information régulière plus complète sur ce sujet et notamment sur le devenir des demandes d’autorisation de travail afin, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi, de « disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».

Si le rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration présentera « le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées », il ne comportera en revanche pas d’analyse exhaustive de ces demandes par nationalité, par secteur d’activité ou par région. L’accès à ces informations serait pourtant utile.

En conséquence, l’amendement propose de confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement un rapport relatif à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Ce rapport serait le pendant du rapport très complet remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins.

Pôle emploi, et demain France travail, se verrait confier ce travail à compter du 1er juin 2026 (cette application décalée s’expliquant par les développements informatiques nécessaires à l’application de cette disposition).