Amendement n° 2619 · Article 14 C
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« temporairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dès lors que l’assigné se trouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteur des frais que celui-ci a engagés afin d’assigner l’intéressé à résidence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que les frais d'assignation à résidence de l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire, sont pris en charge par celui-ci, y compris lorsqu'il sort de sa situation d'insolvabilité.
Cosignataires (23)
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Éric Girardin, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy