Amendement n° 2618 · Article 14 A
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Haddad, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
III. – En conséquence, au même l’alinéa, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lier explicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à la faible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passer consulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis la France.
Cosignataires (23)
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Yannick Haury, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy