Amendement n° 2614 · Article 1er EB
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, Mme Guévenoux et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie.
Cosignataires (29)
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Alexis Izard, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Denis Masséglia, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Lionel Vuibert