Amendement n° 2421 · Article 26 quater

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, les auteurs s'opposent à l'extension à la Guyane d'une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité puisse s'étendre jusqu'à huit heures, au lieu de quatre heures dans le délai de droit commun.

Au-delà d'une énième atteinte aux droits des étrangers, un tel régime d'exception ne peut en aucun cas être justifié, comme ce fut le cas, par l'état des infrastructures routières du territoire guyanais. Si les opérations de vérifications d’identité peuvent nécessiter que la personne soit conduite dans un local de police, justifier une extension du délai de rétention par l'argument selon lequel un tel déplacement pourrait s’avérer particulièrement long en raison de l’état des infrastructures routières revient à faire peser les conséquences de l'incurie de l'État en matière de développement du territoire sur les épaules de personnes interpellées sur la base d'indices souvent discriminatoires.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que dans un avis rendu en 2017 sur le droit des étrangers et le droit d'asile dans les outre-mer, la CNCDH pointait les "pouvoirs exorbitants du droit commun confiés aux forces de l'ordre permettent de réaliser en Guyane comme à Mayotte de multiples contrôles aux fins d'interpellation". Certaines pratiques de contrôle irrégulières voire abusives ont été également signalées à la CNCDH dans ces deux territoires. La CNCDH dénonçait ainsi les conséquences disproportionnées de ces contrôles systématiques "qui peuvent conduire à une traque permanente des étrangers présumés en situation irrégulière".

Cette mesure serait donc une nouvelle atteinte aux droits des étrangers.