Amendement n° 2414 · Article 23 bis

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité. 

Ils s'opposent également à l'allongement à quatre jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative. 

Ils contestent enfin l'accroissement du délai durant lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Ce délai passe ainsi de dix à vingt-quatre heures. Il est également porté à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention. 

Les auteurs de cet amendement réfutent la logique de suspicion généralisée des personnes étrangères et la pénalisation croissante du droit des étrangers.