Amendement n° 2401 · Article 19 bis
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda.
Ils contestent la restriction dangereuse des droits accordés aux demandeurs d'asile qui s'inscrit dans une logique de contrôle, de surveillance et d'exclusion des demandeurs d'asile.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les conditions matérielles d’accueil permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’une place d’hébergement, et d’une allocation pour demandeur d’asile. Priver, de manière automatique, obligatoire, les demandeurs d'asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueil aura pour conséquence de précariser un peu plus leur situation déjà très fragile.
Ils soulignent que cet article contrevient aux principes consacrés dans notre Constitution, et notamment au principe de dignité, qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc