Amendement n° 2391 · Article 15 bis
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que l’étranger, qui dépose plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, ait quitté les lieux, ne fait pas obstacle au renouvellement prévu à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à préciser que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour "vie privée et familiale", tant que la procédure suit son cours. Il s'agit en effet de ne pas contraindre la victime à se maintenir dans son hébergement indigne tout au long de la procédure.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc