Amendement n° 2386 · Article 14 A
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui établit un lien entre lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'aide au développement.
Il prévoit ainsi explicitement que "La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. "
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’aide publique au développement, qui finance la coopération, se définit comme l’ensemble des ressources fournies aux pays dits en voie de développement figurant sur une liste de bénéficiaires établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Ces ressources doivent répondre à certains critères et avoir pour « but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ».
Les auteurs de cet amendement s’opposent, avec un grand nombre d’organisations non-gouvernementales et d’organisations de la société civile, au contournement de l’objectif de l’APD à des fins de contrôles des migrations.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc