Amendement n° 2378 · Article 12
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal.
En 2021, le rapport national inter-associatif (Groupe SOS Solidarité, France Terre d’Asile, La Cimade, Solidarité Mayotte, Forum Réfugiés) sur les locaux de rétention administrative mentionne la présence de plusieurs femmes enceintes retenues et des complications survenues dans leur grossesse à cette occasion. Pour plusieurs d’entre elles, des “revirements préfectoraux” ont donné lieu à des libérations après plusieurs nuits retenues. Ces revirements témoignent de l’absence d’examen personnalisé préalablement au placement en rétention et de l’impossibilité médicale de maintenir des femmes enceintes en rétention.
Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs enregistrée le 12 mai 2020 et signée par l’ensemble du groupe majoritaire de la précédente mandature prévoyait déjà cette interdiction.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc