Amendement n° 2369 · Article 9
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Il facilite ainsi la levée des protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dont bénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sont d’une particulière intensité.
Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consiste à condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou un crime.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc