Amendement n° 2366 · Article 7
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", qui travaillent au sein du système hospitalier français.
Nous refusons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans notre pays dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Près de 5 000 praticiens diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) exercent dans des hôpitaux publics français, comme non-titulaires, avec des salaires inférieurs à ceux des praticiens européens.
Cette inégalité qui repose sur la nationalité et non sur les compétences, n’est pas acceptable.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc