Amendement n° 2357 · Article 4 bis A

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.

« « L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de trois mois à compter de l’introduction de sa demande d’asile. » ;

« 2° L’article L. 554‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554‑3. – L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. »

L'article 4 du projet de loi prévoyait d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constituait une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée était néanmoins limitée.

Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché du travail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisation de travail après un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile.

Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et France Terre d'Asile