Amendement n° 2351 · Article 1er ter

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation.

Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront considérés, s’ils n’ont pas été légalisés alors qu’ils sont soumis à cette formalité, comme de simples éléments d’un faisceau d’indices, et non plus comme des pièces dont les énonciations s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles. 

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article 47 du code civil ne conditionne pas la validité d'un acte d'état civil au fait qu'il ait été légalisé et considèrent donc que cette nouvelle obligation vise uniquement à entraver l'accès des personnes étrangères à leurs droits.

Cet article vise à réduire les voies d'accès au séjour et à fragiliser la situation des personnes étrangères.

Comme le souligne la Défenseure des droits, cette obligation de légalisation des actes et décisions de justice étrangers "aura pour effet de limiter l’accès au séjour des personnes les plus précaires."