Amendement n° 1851 · Article 1er A

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Une évaluation qualitative des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant ; ».

Cet amendement est proposé par l'Unicef France.

Les dérogations législatives en droit des personnes étrangères propres à certains territoires ultramarins ont pour conséquence de compromettre de façon systémique l’exercice des droits de l’enfant.

C’est le cas des conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ces mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019 n’ont à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur les conséquences de cette réforme sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernées par cette mesure. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquences de cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyens suffisants.

Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui a lieu tous les 5 ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ». Ces restrictions viennent en contradiction avec les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la CIDE pourtant signée et ratifiée par la France. Les conséquences de ces mesures sur la réalisation des droits fondamentaux et sur le respect du principe d’égalité sont pourtant objectivables.