Amendement n° 1846 · Article 19
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l'ARDHIS.
La demande d’asile des personnes LGBTI est par nature improuvable et repose sur l’intime conviction des juges. Compte tenu de la part de subjectivité qu’implique cette intime conviction, le Défenseur des droits rappelle que la collégialité des formations permet de dépasser ses propres préjugés et d’arriver à une décision plus objective. La généralisation du juge unique implique de passer outre l’expertise de la représentation française du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, qui mène depuis plusieurs années un travail de réflexion sur la vulnérabilité et de se priver d’une pluralité des points de vue qui accroît considérablement le risque d’impartialité.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc