Amendement n° 1840 · Article 6
De Jean-Victor Castor (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castor, M. Wulfranc, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Rimane, M. Roussel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 13 ans. »
Exposé sommaire
En Guyane de très nombreux mineurs étrangers, excellent dans des disciplines sportives, artistiques, culturelles ou autres.
A défaut de titre de séjour, ces talents restent cantonnés au cadre scolaire et associatif, sans aucune possibilité pour ces jeunes de se faire connaître ni de se perfectionner en participant à des manifestations régionales, nationales ou internationales. Au-delà du très fort sentiment d’injustice et de frustration généré, c’est tout le territoire qui se prive de ces étoiles en devenir.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de permettre aux jeunes dès l’âge de 13 ans de solliciter une demande de titre de séjour « talent ».
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc