Amendement n° 1823 · Article 19 bis C

Supprimer cet article.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (amendement n°599) expliquent que les modifications apportées au regroupement familial sont nécessaires "afin que la France continue à assurer l’accueil de ces familles dans des conditions dignes et de nature à favoriser un parcours d’intégration réussi".

Sous couvert d'une politique humaniste c'est une politique gestionnaire qui se cache et qui stigmatise les étrangers. En souhaitant d'une part, réduire l'âge auquel les mineurs pourrons bénéficier du regroupement familial au premier jour leur 18 ans, en souhaitant d'autre part limiter ce droit aux mineurs "non accompagnés" et non plus aux mineurs non mariés, cet article déshumanise complètement le droit d'asile et l'accueil des personnes vulnérables que sont les mineurs.

De plus, l'article propose de refuser le regroupement familial aux conjoints dont les relations ne sont plus "suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille". Cet ajout invite à contrôler au plus pronfond de l'intimité des personnes réfugiées et se mêle de leur vie privée. La justification légale des liens de famille par tout moyen, est amplement suffisante pour garantir à la personne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire de bénéficier du droit au regroupement familial.

Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent la suppression de cet article."